La réglementation du sport en entreprise

Loi Sport en entreprise : obligations de déclaration

Préparer un dossier des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place. L’autorité administrative a la possibilité de prononcer des mesures en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité (Article L. 322-5 du Code du sport).

Dans l’hypothèse où un encadrement rémunéré (même occasionnel) est prévu dans la salle, les éducateurs sportifs doivent s’être déclarés auprès de la préfecture de leur domicile.

Pour l’organisateur d’activités physiques et sportives en entreprise, l'obligation de sécurité se résume à la nécessité de prendre toutes les mesures de prudence et de diligence pour garantir le bon déroulement de l'activité sportive. La jurisprudence considère que les organisateurs d'activités sportives ont à leur charge une obligation de moyens et non de résultat dans la mesure où le sportif joue un rôle actif dans l’activité sportive.

Obligations d’affichage spécifique pour tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive :

Afficher un tableau d'organisation des secours dans l'établissement comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Afficher les textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R.322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L.322-2.

Afficher la copie de l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile.

Afficher la copie des diplômes et titres de toutes les personnes exerçant contre rémunération dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 (fonctions d’encadrement sportif), ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 du Code du sport. (Ex : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'employer une personne ne possédant pas la qualification requise. (Article L. 212-8 du Code du sport)).

Règlementation sport en entreprise : règles d’hygiène et de sécurité applicables aux salles de sport sur le lieu de travail

Application des obligations générales des garanties d’hygiène et de sécurité (Article R. 322-4 et suivants du Code du sport) pour l’ensemble des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.

Disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident.

Disposer d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.

Obligation d’assurance par l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 du Code du sport (Article L. 321-7 du Code du sport). Ex : 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende en cas de non souscription à une assurance de responsabilité civile pour le responsable de l’association sportive

Protection ou capitonnage de tout obstacle (angles vifs, piliers, etc.).

Hauteur minimum de plafond : 2,80 mètres.

Aire de travail : 4 mètres carrés au minimum par personne.

Disposer de deux WC, deux urinoirs, une salle de douches collectives et deux cabines de douches individuelles pour 40 usagers simultanés (ces chiffres pouvant être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément).

Disposer d’un système d’aération ou de ventilation assurant un renouvellement de l’air d’au moins 30 mètres cube par personne et par heure.

Hypothèse d’une salle chauffée avec de l'air pulsé : aménagement des arrivées d'air de telle façon que celui-ci ne soit pas dirigé sur les usagers.

Réglementations et recommandations concernant l’accès libre des salles de remise en forme

L’accès libre aux salles de remise en forme, même occasionnel, ne saurait se faire sans avoir mis en place un certain nombre de mesures de nature à protéger, tant l’utilisateur que le gestionnaire de l’établissement.

L’obligation générale de sécurité prévue dans le Code de la Consommation engage le gestionnaire à maîtriser les conditions d’utilisation des équipements qu’il met à disposition des usagers pour assurer leur sécurité.

La signature d’une « décharge de responsabilité » n’a aucune valeur légale qui permettrait au gestionnaire de se soustraire à son obligation générale de sécurité.(Textes de référence : Code du Sport : articles L 212 et suivants ; Code de la Consommation : article L 221-1 ; Normes AFNOR : XP S 52-412 (janvier 2011)

La jurisprudence est constante à considérer la « surveillance » comme une fonction d’encadrement nécessitant la détention d’une carte professionnelle et les diplômes prévus au L.212-1 du Code du Sport.

Par ailleurs, la jurisprudence récente relative aux salles de sport fait apparaître une forme d’obligation d’encadrement des pratiquants.

En effet, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un sportif expérimenté s’étant blessé en utilisant sans encadrement un mur d’escalade ; elle a jugé à cette occasion que les associations sportives ont une obligation de sécurité, de prudence et de diligence à l’égard des sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur des instruments mis à leur disposition quand bien même ces sportifs pratiquent librement cette activité (cass. civ. 1re du 15.12.11, n° 10-24545).